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mardi, 13 février 2007

Fiance sans Confiance ... (4)

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D'Eric Sutter, consultant, et très intéressé par ça (voir par ici une de ses interventions), je retiens cette liste de 14 items qui contribuent à installer la confiance entre l'usager et le professionnel. Les bibliothécaires s'y retrouvent bien. Le principe de la démarche qualité a été évoqué. il s'agit tout au moins d'une obligation de moyens/résultats communiquée aux usagers.

1. une publicité honnête (rappel de la "promesse")
2. une réelle valeur ajoutée
3. la garantie d'une prestation satisfaisante
4. la convivialité
5. la prise en charge (orientation, aiguillage, expert)
6. les coûts optimisés, ou justifiés
7. la transparence et ses modalités (tarifs, critères de sélection des sources, traçabilité)
8. le respect de la loi et des règlements (pas de risques ultérieurs en cas d'exploitation future du document)
9. l'absence de censure et de rétention de l'information
10. la non-discrimination
11. le refus des demandes douteuses
12. la neutralité et la qualité du traitement (objectivité)
13. la confidentialité de la transaction
14. la protection des données personnelles.

Il y a des recoupements avec le code de déontologie du bibliothécaire, adopté lors du conseil national du 23 mars 2003 par l'ABF.

07:00 Publié dans z_adbs_droit//déontologie | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : eric Sutter, abf, adbs, bibliothèques, urfist | |  Facebook | | |

lundi, 12 février 2007

Les mânes de Courteline (3)

Courteline fut fonctionnaire au ministère des Cultes pendant 14 ans.

medium_lesrondsdecuir.3.jpg


Appendice au droit d'auteur examiné lors de cette journée ADBS : les droits du fonctionnaire-auteur.
Droits largement revisités par la loi Dadvsi du 1er août 2006, on a entendu que :
- les droits moraux sont réduits à leur plus simple expression,
- les droits patrimoniaux reviennent généralement à l'Etat.
Une récente analyse de Blandine Poidevin et Viviane Gelles fait le point sur cette question épineuse.

L'exploitation commerciale par l'employeur Etat devrait-elle faire l'objet d'une compensation, d'une rémunération, d'un avantage ?
Dans certains cas (chercheurs, formateurs, auditeurs..), la collusion de la minoration des droits moraux avec la restriction des droits patrimoniaux appellera de la part du juge une pertinente interprétation...

20:00 Publié dans z_adbs_droit//déontologie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dadvsi, droits d'auteur, adbs | |  Facebook | | |

"Sire, le Roi n'est pas un sujet" (2)

Ainsi aurait répondu Rivarol - réputé pour faire des mots d'esprit sur tout - à Louis XVI qui lui demandait d'en faire un à son sujet.
Avec les juristes, les notions de sujet et d'objet prennent soudain des contours de prétoire, aux ombres judiciarisées par la lecture screugneugneuse des textes et de leurs interprétations.
Mais dans cette première partie de la journée d'études ADBS, Bruno Anatrella (cabinet E Pierrat) fut clair et limpide et proposait tout uniment une approche assez compréhensible de la ersponsabilité juridique au regard du droit d'auteur. ce qui n'est déjà pas si mal.
(pour revenir sur les notions de droits moraux/patrimoniaux, cette intervention d'icelui dans les 2ères pages de ce document [PDF])

Le rappel portait sur les trois sphères qui sont concernées par cette diffusion d'informations, de contenus, soit ce qu'on appelle généralement le droit de la communication :
- droit de la propriété intellectuelle
- droit de la presse
- droit à l'image autonome des personnes.
C'est dans le droit de la propriété intellectuelle que nous trouvons notre manne : le droit d'auteur, issu du droit de la propriété littéraire et artistique.

medium_Dartagnan-musketeers.jpg

Et voilà que B Anatrella propose une méthode d'exploration et de certification, - en fait un mémo- sur la base de 4 questions, et seulement quatre :
1. Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur ?
2. Qu'est-ce qui est conféré par le droit d'auteur ?
3. A qui je m'adresse ?
4. Y a-t-il des exceptions ?

Dans le détail :
1. On regarde les 2 conditions qui permettent d'accéder au statut de propriété intellectuelle :
a) la mise en forme,
b) l'originalité, condition essentielle mais très subjective...
En dehors de ces deux conditions, on est dans la reproduction, donc contrefaçon...
2. Retenir que :
... les droits patrimoniaux sont délimités par 4 éléments : la durée, le territoire (cf Internet : "le monde entier"), l'étendue d'exploitation et la destination (commerciale, location, diffusion...)
... et les droits moraux sont incessibles, inaliénables, imprescriptibles et perpétuels, une spécificité française qui s'étend sur 4 points :
- le droit de divulguer -ou- non (première divulgation),
- le droit du respect du nom ;
- le droit de l'intégrité de l'oeuvre ;
- le droit de retrait et de repentir.
3. A qui je m'adresse ?
a) à l'auteur qui est le titulaire initial des droits
b) c'est une personne physique (sauf oeuvres collectives)
c) il y a toujours présomption d'auteur
4. Y a-t-il des exceptions ?
- Ne concerne que les droits patrimoniaux, puisque les droits moraux sont incessibles, etc.
- Oui si l'auteur est un fonctionnaire (assez clair désormais avec la loi Dadvsi, mais fait l'objet d'un billet complémentaire)
- Sinon, s'applique l'article L 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) :
a) courtes citations,
b) copies privées
c) représentation privée
d) exceptions Dadvsi -loi du 1er août 2006).

Evidemment, après cet exercice, ne pas oublier d'aller visiter le droit de la presse et le droit à l'image
- droit de la presse = abus à la liberté d'expression,
- droit à l'image = exception faite de la liberté d'informer.

Dernier conseil : bien cloisonner les trois sphères et en éviter le mélange ...
medium_juge.jpg


Et le risque judiciaire ?
Il existe, toute la question est d'en mesurer l'impact et la mise en oeuvre :
- les coûts comprennent un constat d'huissier avec preuve et l'intervention d'un avocat (comptez 1 000 € pour commencer ...) [ et la jurisprudence est assez stricte sur la preuve]
- la compétence des tribunaux, celle du T.A. (tribunal administratif) n'étant pas certaine dans le cas de contrats de droit privé.

Bref, avec la méthode proposée et son mode d'emploi, il est sans doute prudent ... d'être prudent, mais sans être téméraire, il est des cas où ...

dimanche, 11 février 2007

Loi publique vs loi privée (privilège) ?(1)

medium_adbs.jpgA tous égards, la journée ADBS consacrée à la responsabilité juridique et à la déontologie s'est révélée ardue mais passionnante.
Les rappels juridiques étaient nombreux - en raison de la complexité des affaires. Le droit d'auteur était au centre de la chose ; on aura apprécié le détour par les Creative commons . et largement ouvert à tous les supports ( 500 000 liens vers des contrats de documents français).
Et les fonctionnaires un peu concernés par le nouveau statut d'auteur tel qu'il est entendu par la loi du 1er août 2006 (Dadvsi)

Le pourquoi.

Mais pourquoi cette juxtaposition de deux ensembles appelés si peu souvent à se rencontrer ?
Parce que l'espace d'interprétation, laissé à la seule appréciation du juge, ne convient pas aux professionnels de l'info-doc qui défendent une théorie des comportements professionnels basée sur un code déontologique en tant que soubassement incontournable dans l'action contentieuse.[ fréquenter des juristes pendant une journée entière laisse des traces ...]
Travail entomologique donc, marqué par de sérieux travaux fort bien présentés et en passe d'aboutir à un énoncé de principes, précurseur d'une charte. Un code ? Peut-être.
Loi publique, loi privée (privi-lège) : la frontière entre lobby, groupe d'influence, corporation et Loi est parfois plus ténue qu'on ne le pense ; ce qui justifie pleinement que les travaux d'élaboration de principes déontologiques soient menés avec rigueur et méthode.

Le comment

Sur les codes déontologiques, on trouvera ici quelques exemples, dont celui de l'ABF qui n'est pas sans qualité : il pourrait utilement être complété par les apports énoncés pendant cette journée, au nom de l'interconnexion des métiers : documentaliste et bibliothécaire.
Cette même interconnexion appelle un croisement entre la responsabilité juridique et le document numérique.
De ce point de vue, l'apport d'Eric Sutter, consultant, m'est apparue pertinente dans la revue de détail qu'il propose et qu'il place sous le signe de la confiance.

D'où les quelques échappées suivantes.

19:03 Publié dans z_adbs_droit//déontologie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : adbs, abf, creative commons | |  Facebook | | |