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mercredi, 02 janvier 2008

26 quater

"Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence".

In le projet de loi de finances rectificative pour 2007

Cette bonne vieille librairie indépendante...

07:10 Publié dans Salon du Livre 2007 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : librairie indépendante, livre 2010 | |  Facebook | | |

Commentaires

Cet article a bien été conservé dans la loi, publiée au JO du 28 décembre 2007. En revanche l'article 26 quater est devenu article 70.

Écrit par : Aurélie | vendredi, 04 janvier 2008

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