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lundi, 12 février 2007

"Sire, le Roi n'est pas un sujet" (2)

Ainsi aurait répondu Rivarol - réputé pour faire des mots d'esprit sur tout - à Louis XVI qui lui demandait d'en faire un à son sujet.
Avec les juristes, les notions de sujet et d'objet prennent soudain des contours de prétoire, aux ombres judiciarisées par la lecture screugneugneuse des textes et de leurs interprétations.
Mais dans cette première partie de la journée d'études ADBS, Bruno Anatrella (cabinet E Pierrat) fut clair et limpide et proposait tout uniment une approche assez compréhensible de la ersponsabilité juridique au regard du droit d'auteur. ce qui n'est déjà pas si mal.
(pour revenir sur les notions de droits moraux/patrimoniaux, cette intervention d'icelui dans les 2ères pages de ce document [PDF])

Le rappel portait sur les trois sphères qui sont concernées par cette diffusion d'informations, de contenus, soit ce qu'on appelle généralement le droit de la communication :
- droit de la propriété intellectuelle
- droit de la presse
- droit à l'image autonome des personnes.
C'est dans le droit de la propriété intellectuelle que nous trouvons notre manne : le droit d'auteur, issu du droit de la propriété littéraire et artistique.

medium_Dartagnan-musketeers.jpg

Et voilà que B Anatrella propose une méthode d'exploration et de certification, - en fait un mémo- sur la base de 4 questions, et seulement quatre :
1. Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur ?
2. Qu'est-ce qui est conféré par le droit d'auteur ?
3. A qui je m'adresse ?
4. Y a-t-il des exceptions ?

Dans le détail :
1. On regarde les 2 conditions qui permettent d'accéder au statut de propriété intellectuelle :
a) la mise en forme,
b) l'originalité, condition essentielle mais très subjective...
En dehors de ces deux conditions, on est dans la reproduction, donc contrefaçon...
2. Retenir que :
... les droits patrimoniaux sont délimités par 4 éléments : la durée, le territoire (cf Internet : "le monde entier"), l'étendue d'exploitation et la destination (commerciale, location, diffusion...)
... et les droits moraux sont incessibles, inaliénables, imprescriptibles et perpétuels, une spécificité française qui s'étend sur 4 points :
- le droit de divulguer -ou- non (première divulgation),
- le droit du respect du nom ;
- le droit de l'intégrité de l'oeuvre ;
- le droit de retrait et de repentir.
3. A qui je m'adresse ?
a) à l'auteur qui est le titulaire initial des droits
b) c'est une personne physique (sauf oeuvres collectives)
c) il y a toujours présomption d'auteur
4. Y a-t-il des exceptions ?
- Ne concerne que les droits patrimoniaux, puisque les droits moraux sont incessibles, etc.
- Oui si l'auteur est un fonctionnaire (assez clair désormais avec la loi Dadvsi, mais fait l'objet d'un billet complémentaire)
- Sinon, s'applique l'article L 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) :
a) courtes citations,
b) copies privées
c) représentation privée
d) exceptions Dadvsi -loi du 1er août 2006).

Evidemment, après cet exercice, ne pas oublier d'aller visiter le droit de la presse et le droit à l'image
- droit de la presse = abus à la liberté d'expression,
- droit à l'image = exception faite de la liberté d'informer.

Dernier conseil : bien cloisonner les trois sphères et en éviter le mélange ...
medium_juge.jpg


Et le risque judiciaire ?
Il existe, toute la question est d'en mesurer l'impact et la mise en oeuvre :
- les coûts comprennent un constat d'huissier avec preuve et l'intervention d'un avocat (comptez 1 000 € pour commencer ...) [ et la jurisprudence est assez stricte sur la preuve]
- la compétence des tribunaux, celle du T.A. (tribunal administratif) n'étant pas certaine dans le cas de contrats de droit privé.

Bref, avec la méthode proposée et son mode d'emploi, il est sans doute prudent ... d'être prudent, mais sans être téméraire, il est des cas où ...

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